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FERME, s. m. (Jurispr.) dans la basse latinité firma, est un domaine à la campagne, qui est ordinairement composé d'une certaine quantité de terres labourables, & quelquefois aussi de quelques prés, vignes, bois, & autres héritages que l'on donne à ferme ou loyer pour un certain tems, avec un logement pour le fermier, & autres bâtimens nécessaires pour l'exploitation des héritages qui en dépendent.

(...) Une ferme peut être loüée verbalement ou par écrit, soit sous seing privé, ou devant notaire. Il y a aussi certaines fermes qui s'adjugent en justice, comme les baux judiciaires & les fermes du roi.

L'acte par lequel une ferme est donnée à loüage, s'appelle communément bail à ferme. Ce bail ne peut être fait pour plus de neuf années ; mais on peut le renouveller quelque tems avant l'expiration d'icelui. Voyez BAIL.

Celui qui loue sa ferme s'appelle bailleur, propriétaire, ou maître : & celui qui la prend à loyer, le preneur ou fermier. La redevance que paye le fermier s'appelle fermage, pour la distinguer des loyers qui se payent pour les autres biens.

(...) Le fermier doit joüir en bon pere de famille, cultiver les terres dans les tems & saisons convenables, les fumer & ensemencer, ne les point dessoler, & les entretenir en bon état, chacune selon la nature dont elles sont ; il doit pareillement faire les réparations portées par son bail.

Il ne peut pas demander de diminution sur le prix du bail, sous prétexte que la récolte n'a pas été si abondante que les autres, quand même les fruits ne suffiroient pas pour payer tout le prix du bail ; car comme il profite seul des fertilités extraordinaires, sans que le propriétaire puisse demander aucune augmentation sur le prix du bail, il doit aussi supporter les années stériles.

Il supporte pareillement seul la perte qui peut survenir sur les fruits après qu'ils ont été recueillis.

(...) La tacite reconduction pour les baux à ferme, est ordinairement de trois ans, afin que le fermier ait le tems de recueillir de chaque espece de fruits que doit porter chaque sole ou saison des terres ; ce qui dépend néanmoins de l'usage du pays pour la distribution des terres des fermes. (...).

( La Révolution ne transforme pas fondamentalement le statut des fermes agricoles par rapport au droit d'Ancien Régime, écrit ou coutumier. Elle produit néanmoins de nombreux textes législatifs ou réglementaires pour faire appliquer le droit par les "fermiers", notamment pour le paiement des contributions foncières. Voir à ce sujet l'ouvrage de G. Bourgin, "La révolution, l'agriculture, la forêt", Paris, 1989.)

(Le "bail à ferme" porte essentiellement sur les biens-fonds ruraux, comme en témoignent les contestations portées devant les juges de paix à la campagne pendant toute la période révolutionnaire)

Deux exemples d'utilisation du terme dans des jugements en zone rurale (cantons de Bellenaves et d'Ébreuil, dans l'Allier) :

Bellenaves, le 4 avril 1791. - "(...) Monsieur Jacques Barthélemy-Gibon, notaire royal et fermier du ci-devant prieuré de Bellenaves et Dame Claire-Amable Boirot, veuve de feu sieur Gilbert Barthélemy-Gibon, aussi fermier dudit prieuré, tous deux demeurant au bourg et paroisse de Bellenaves" intentent un procès contre "Jean Franconnet, tuilier, demeurant au village de Chenevière, paroisse de Bellenaves (...) au sujet d'une somme de soixante-quinze livres pour la moitié de la ferme de la dîme des blés et du vin dépendant dudit prieuré de la récolte dernière et de terme échu depuis Noël dernier (...)".

Ébreuil, le 4 janvier 1793. - "(...) a comparu Gervais Chambonnat, domestique demeurant aux Gatinets, paroisse de Sussat, demandeur, contre Gervais David, citoyen demeurant au Mercurol, en la paroisse de ladite ville d'Ébreuil, défendeur, au sujet d'une somme de cinq livres dix sols réclamée par le demandeur pour la ferme verbale de son bien, échue à la Saint-Martin dernier (...)".

Orthographe et ponctuation modernisées

Deux exemples d'utilisation du terme dans des citations en zone urbaine (canton de Moulins-Ouest) :

Le 16 février 1791. - "Antoine Giraud, meunier, demeurant en la paroisse de Montilly" réclame à "Jacques Guereux, journalier, demeurant à Moulins, paroisse Saint-Pierre d'Yzeure, 1° la somme de quarante-quatre livres d'une part restante de loyer de Saint-Jean-Baptiste dernier d'une maison qu'il occupe et tient à ferme dudit Giraud; 2° celle de cinquante-cinq livres, et ce pour demi loyer de ladite maison échu le jour de Noël dernier".

Le 13 juillet 1791. - Le "sieur François Sallard, aubergiste du logis de Saint-Nicolas et adjudicataire du droit de bûche de Moulins, demeurant rue des Garceaux, à Moulins" réclame au "nommé Gatte, sous-adjudicataire du droit de bûche à l'écurie de cette ville par le pont, demeurant à Moulins, paroisse Saint-Nicolas, une somme de vingt-quatre livres dont ils sont convenus par arrangement fait entre eux et verbal pour raison de la ferme dudit droit d'entrée de bûches par le pont de cette ville".

Orthographe et ponctuation modernisées