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BAIL, s. m. terme de Droit, est une convention par laquelle on transfere à quelqu'un la joüissance ou l'usage d'un héritage, d'une maison, ou autre sorte de bien, ordinairement pour un tems déterminé, moyennant une rente payable à certains tems de l'année que le bailleur stipule à son profit, pour lui tenir lieu de la joüissance ou de l'usage dont il se dépouille. Il y a aussi des baux par lesquels on promet de faire certains ouvrages pour un certain prix. Voy. LOUAGE, LOCATION.

Le bail des choses qui produisent des fruits est ce qu'on appelle bail à ferme. Voyez FERME.

Le bail des choses qui ne rapportent point de fruits est ce qu'on appelle bail à loyer. Voyez LOYER.

(...) Les baux se font pardevant notaire ou sous seing privé. Ils sont également obligatoires d'une & d'autre maniere : seulement s'ils ne sont faits que sous signature privée, ils n'emportent point hypotheque sur les biens du bailleur ni du preneur. Les Anglois font aussi des baux de vive voix.

(...) L'obligation de celui qui fait le bail est de faire joüir le fermier ou locataire de la chose donnée à ferme ou à loyer, ou de lui payer des dommages & intérêts qui l'indemnisent de la perte qu'il souffre par l'inexécution du bail.

(...) Le fermier ou locataire de son côté est obligé à trois choses : 1°. à joüir en bon pere de famille, à ne point faire de dégradations dans les lieux dont il a la joüissance, & même à y faire les réparations locatives ou viageres auxquelles il s'est obligé par son bail : 2°. à payer le prix du bail si ce n'est que le fermier ait souffert des pertes considérables dans l'exploitage de sa ferme par des cas fortuits ; ce qu'on appelle en Droit vimaires, du Latin vis major, comme grêle, feu du ciel, inondations, guerre, &c. auquel cas l'équité naturelle exige qu'il soit fait diminution au fermier : 3°. à entretenir le bail, c'est-à-dire, à continuer l'habitation ou l'exploitage jusqu'à l'expiration du bail.

Lorsque le terme du bail est expiré, si le locataire continue à occuper la maison, ou le fermier à exploiter la ferme quoiqu'il n'y ait point de convention entre les parties, le silence du propriétaire fait présumer un consentement de sa part, & cela forme un contrat entre les parties qu'on appelle tacite réconduction. Voyez RECONDUCTION.

Loi du 28 septembre-6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale

Titre 1er. Des biens et usages ruraux. - Section II. Des baux des biens de campagne.

"Art. 1er. - La durée et les clauses des biens de campagne seront purement conventionnelles.

Art. 2. - Dans un bail de six années ou au-dessous, fait après la publication du présent décret, quand il n'y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur à titre singulier, la résiliation du bail en cas de vente du fonds, n'aura lieu que de gré à gré.

Art. 3. - Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de plus de six années, en cas de vente du fonds, le nouvel acquéreur à titre singulier peut exiger la résiliation, à condition de cultiver lui-même sa propriété : mais en signifiant le congé au fermier au moins un an à l'avance, pour qu'il sorte à pareil mois et jour que ceux auxquels le bail aurait fini, et en dédommageant au préalable le fermier, à dire d'experts, des avantages qu'il aurait retirés de son exploitation ou culture continuée jusqu'à la fin de son bail, d'après le prix de la ferme, et d'après les avances et les améliorations qu'il aura faites à l'époque de la résiliation.

Art. 4.- La tacite reconduction n'aura plus lieu à l'avenir en bail à ferme ou à loyer des biens ruraux.

Art. 5. - A l'avenir, il ne sera plus payé aucun droit de quint, treizième, lods et ventes, et autres précédemment connus sous le titre de droits de vente, à raison des baux à ferme ou à loyer faits pour un temps certain et limité, encore qu'ils excèdent le terme de neuf années, soit que le bail soit fait moyennant une redevance annuelle, soit par une somme une fois payée, nonobstant toutes lois, coutumes ou statuts qui assujettissent les baux à vie et les aliénations d'usufruits à des droits de vente ou autres droits seigneuriaux".

Pendant toute la période révolutionnaire, de nombreux textes législatifs et réglementaires préciseront les obligations mutuelles des bailleurs et des preneurs, notamment en matière de règlement des contributions foncières et d'interruption ou de cessation des baux.

La question des baux à cheptel fait l'objet d'une fiche particulière dans le présent glossaire.

Dans les minutes de la justice de paix, il est possible de distinguer des références à différents types de baux :

- les baux inscrits dans un acte notarié - les baux passés verbalement - les baux sous seing privé;

Un exemple de référence à un bail inscrit dans un acte notarié (Bellenaves-Allier, 25 pluviôse an IV - 14 février 1796)

"(...) Lesquels ont dit, scavoir laditte citoyenne Boirot qu'il luy est duës par lesdits Roumaux, ses cy-devant metayers, différentes sommes portés soit par le bail consenti par devant Barthelemy notaire le cinq decembre mil sept cent quatre vingt douze (v.s.), soit pour autres prets qu'elle leur a fait (...)".