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(...) Art. 27.- Elles (Les Assemblées primaires) s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination (...) 3°. Du président de l'administration de canton, ou des officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitants.

Art. 28.- Immédiatement après ces élections, il se tient dans les communes au-dessous de cinq mille habitants, des Assemblées communales qui élisent las agents de chaque commune et leurs adjoints.

(...) Art. 181.- Il y a de plus un président de l'administration municipale, choisi dans tout le canton.

Jacques GODECHOT, Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire

(...) p. 473. "Les communes de moins de 5 000 habitants ne possèdent pas de municipalités. Elles ont seulement à leur t^te un agent mnicipal et un adjoint, élus par l'assemblée communale, composée des citoyens de la commune, et distincte des assemblées primaires. Les agents municipaux d'un canton forment la municipalité cantonale (...). Les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 100 000 habitants ont une seule administration municipale composée de cinq, sept ou neuf officiers municipaux selon que la population est inférieure à 10 000, 50 000 ou 100 000 habitants.

(...) p. 474. "Le système des municipalités cantonales constitue, en France, une expérience intéressante. Au reste, l'idée n'était pas neuve. Thouret avait proposé la création de "grandes communes" comprenant plusieurs municipalités campagnardes. On retrouve cette notion dans le projet de constitution girondine de 1793. Les municipalités cantonales paraissaient propres à compenser la médiocrité d'un grand nombre de municipalités de villages, et surtout à assurer la domination sur les campagnes des notables, propriétaires fonciers instruits, représentant en politique l'élément modéré. Elles accroissaient aussi la centralisation au moment où l'abandon du gouvernement révolutionnaire pouvait faire craindre le retour du fédéralisme.

Aucune des communes des cantons de Bellenaves, de Boissise-la-Bertrand ou d'Ébreuil n'ayant une population supérieure à 5 000 habitants, il est formé, avec les agents municipaux de chacune d'entre elles deux "municipalités cantonales" : celle de Bellenaves et celle d'Ébreuil. au c ours de la période directoriale, les commissaires du directoire exécutif près ces administrations interviennent souvent dans le cadre de la police correctionnelle pour y représenter les pouvoirs en place.

Avec le Consulat sont supprimées ces municipalités cantonales, le juge de paix intervenant pour en fermer les locaux puis en remettant les lieux aux maires désignés par les instance préfectorales.

Extrait des minutes de la justice de paix de Bellenaves (Allier) concernant la pose des scellés sur les locaux de la municipalité cantonale le 7 prairial an VIII-26 mai 1799

"Aujourd'huy sept prairial an huit de la Republic francaise une et indivisible, heure de dix avant midy, devant nous Jacques Charbonnier l'un des assesseurs de la justice de paix du canton de Bellenave, en l'absence du juge d'icelle, est comparut en notre demeure en laditte commune de Bellenave, Jean Baptiste Secretain commissaire près l'administration municipal dudit canton de Bellenave y demeurant, qui nous a dit que pour remplire les vus de la disposition de l'ar^e cinq des consuls du gouvernement du dix sept ventose rendu pour l'execution de la loi du vingt huit ~~ventos~~ pluviose dernier, qui attribu au sous prefet les fonctions des administrations municipales, que le citoyen Hennequin ayant eté nommé a cette place dans l'arrondissement de Gannat, qui en conséquence à eté instalé aprés serment preté ainsy que l'anonce du citoyen prefet du departement du onze floreal, en telle sorte que les fonctions de cette administration cesse et passe dans les mains dudit sous prefet que luy l'y ayant notifié par sa lettre du quatorze du meme mois de floreal dernier, et pour se conformer à ce qui est prescrit par l'ar^e sept du meme arreté du dix sept ventose et attendu la cloture de la derniere sceance du quatre du present il nous requeroit de nous transporter avec luy dans les batiments de la cy devant cure de Bellenave qui avoit eté choisi pour les assemblés de laditte administration, pour apres avoir connu les objets qui en faisoient partie inventorier, apposer nos scellés sur toutes les portes de appartements qui en seroient susceptibles, d'autant qu'il etoit assuré que l'inventaire avoit eté fait de tous les objets qui en pouvoient faire partie et a signé".

1 signature : Secretain.

Orthographe et ponctuation conservées