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DÉPARTEMENT, s. m. (Jurispr.) signifie distribution, répartition, partage qui se fait de certains objets entre plusieurs personnes. (A)

Article premier. - Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons.

Art. 2.- Le peuple français est distribué, pour l'exercice de sa souveraineté, en Assemblées primaires de canton.

Art. 3.- Il est distribué, pour l'administration et pour la justice, en départements, districts, municipalités.

Art. 3.- La France est divisée en ... départements. - Ces départements sont : (...)*

(...) Art. 5.- Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes (...).

Article premier. - La République française est une et indivisible.- Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.

Jacques GODECHOT, Les Institutions de la France sous la Révolution et l'Empire

p. 101. "Au nord du Massif Central, la petite province du Bourbonnais était destinée à former un seul département, l'Allier. Elle reprit avec l'Auvergne une vieille querelle historique et s'efforça de récupérer 80 paroisses que le maréchal d'Effiat avait fait annexer en 1630 à la généralité de Moulins. Les Auvergnats voulaient d'autant moins les restituer que ces communes possédaient le terroir le plus riche de la province. Pour trancher le différend, les deux provinces nommèrent chacune deux commissaires qui furent chargés de procéder à la délimitation définitive. Parmi les commissaires, figurait Destutt de Tracy, qui sera plus tard un des chefs du groupe des "idéologues". La commission prononça un jugement digne de Salomon, en partageant le territoire contesté. Moulins, capitale du Bourbonnais, demandait naturellement à devenir chef-lieu de l'Allier. Mais l'autre ville du département; Montluçon, faisait valoir la grande distance - 17 lieues - qui la séparait de Moulins : ses observations ne furent pas retenues."

Serge Bonin et Claude Langlois (sous la direction de) Atlas de la Révolution française. T. 11, Paris : É. Ducoudray, A. Laclau, R. Monnier, Daniel Roche, Paris, éditions E.H.E.S.S, 2000, 132 p. + cartes

p. 17. "Le 11 novembre 1789, l 'Assemblée nationale décrète le principe de la division du territoire en départements. En ce qui concerne Paris, l'opinion de son comité de constitution était depuis longtemps arrêtée : la capitale devait former un petit département réduit à Paris et à une banlieue dont les limites resteraient à fixer (…) La question fut tranchée le 13 janvier 1790. Il fut décidé que Paris formerait à lui seul un département avec une banlieue de 3 lieues de rayon à partir du parvis de Notre-Dame. (…) Le 10 février fut voté le décret qui divisait le département en trois districts, celui de Paris et ceux de Bourg-la-Reine et de Saint-Denis, subdivisés chacun en 8 cantons.

Exemple choisi dans les minutes de la justice de paix du canton Brutus de Moulins (ex canton de Moulins-Ouest)

"(...) le citoyen Argillet, garde du magasin des fourrages de la République du département de l'Allier, demeurant faubourg de la Fraternité de cette commune de Moulins, vient déclarer au juge de paix qu'un enfant a été déposé, en son absence, dans la chambre qu'il occupe par une femme accompagnée de deux citoyens (…)".

Orthographe et ponctuation modernisées

Il semble que ce soit surtout à partir de la fin du Consulat que les juges de paix ruraux précisent systématiquement la "départementalisation des domiciles des justiciables, sauf lorsqu'il s'agit de la police correctionnelle (voir "Loi").

Par exemple, dans un acte daté du 2ème jour complémentaire de l'an XII-19 septembre 1804, est demandeur devant le juge de paix d'Ébreuil (Allier),

"(…) le citoyen Marc-Antoine de Marcellange, demeurant en la commune de Méssimy, canton de Belleville, arrondissement de Villefranche, département du Rhône (…)".

Orthographe et ponctuation modernisées

Mention est néanmoins faite de la situation "départementale" des individus ou des événements dans des actes antérieurs, notamment au moment où est mis en place le calendrier révolutionnaire, comme dans l'extrait suivant concernant un acte de notoriété dressé par le juge de paix d'Ébreuil* :

"Ce jour d'hui, primidy vingt et un frimaire de l'an second [11 décembre 1793] de la République française une et indivisible,

Devant nous Antoine Juge, juge de paix du canton de la commune d'Ébreuil, district de Gannat, département de l'Allier, assisté de notre greffier,

A comparu François Curatel, fils de défunt Jean et de Charlotte Laforêt, citoyen demeurant à Saint-Yrieix-la-Montagne, district de Felletin, département de la Creuse, qui nous a dit qu'ayant voulu retirer son extrait de naissance des registres de la ci-devant paroisse de Nadde où il est né, on n'a pas pu lui délivrer, n'ayant eu aucun registre de tenu dans l'année de sa naissance, même avant ou après, ainsi qu'il résulte du certificat du greffier de la municipalité de Nadde du nonidy dix-neuf du présent mois, signé James, secrétaire-greffier (...)".

Orthographe conservée. Ponctuation modernisée