G.-J.B. Target (1733-1807)

Un glossaire des termes rencontrés

Greffier - Secrétaire

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ENC

 

GREFFIER, s. m. scriba, actuarius, notarius, amanuensis, (Jurisprud.) est un officier qui est préposé pour recevoir & expédier les jugemens & autres actes qui émanent d'une jurisdiction ; il est aussi chargé du dépôt de ces actes qu'on appelle le greffe.

 

SECRÉTAIRE, (Gram. & Jurisprud.) signifie en général celui qui aide à quelqu'un à faire ses expéditions, comme lettres, extraits, & autres opérations.

 

 

LEG  

 

Aucune des Constitutions ne mentionne  quelque auxiliaire de justice que ce soit (huissier, greffier, secrétaire greffier ...)

 

Par contre, des textes législatifs et réglementaires fixent leurs attributions et les conditions de leur nomination.

 

Loi des 16-24 août 1790

 

Titre IV. Des juges de première instance.

 

Art. 5. - Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. Il sera de même inamovible.

 

Loi des 14-18 et 26 octobre 1790, portant règlement pour la procédure en la justice de paix

 

Titre II. De la récusation du juge de paix.

 

Art. 2. - La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation et d'exposer les motifs par un acte qu'elle déposera au greffe du juge de paix, dont il lui sera donné, par le greffier, une reconnaissance faisant mention de la date du dépôt.

Art. 3. - Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation allégués contre lui.

Art. 4. - Les deux jours étant expirés, l'acte de récusation sera remis par le greffier à la partie récusante, soit que le juge de paix ait passé sa déclaration au bas de cet acte, ou non. Il en sera donné décharge au greffier par la partie si elle sait signer; et si elle ne le sait pas, le greffier fera la remise et en dressera procès-verbal en présence de deux témoins qui signeront ce procès-verbal avec lui.

 

Titre VI. Des jugements préparatoires.

 

(...) Art. 6. - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour y entendre les témoins, il sera accompagné du greffier qui apportera la minute du jugement sur lequel la visite ou l'enquête a été ordonnée.

 

Titre VIII. Des minutes et de l'expédition des jugements.

 

Art. 1er. - Chaque affaire portée devant le juge de paix à la suite d'une citation sera enregistrée et numérotée par le greffier, dans un registre tenu à cet effet, coté et paraphé par le juge de paix à toutes ses pages, et mention sera faite de chaque enregistrement.

Art. 2. - Il en sera de même pour toutes les affaires sur lesquelles les parties se présenteront volontairement devant le juge de paix, sans citation.

Art. 3. - Le greffier fera pour chaque affaire une minute détachée particulière, portant le même numéro que celui de l'enregistrement ci-dessus, sur laquelle minute seront inscrits successivement et à l'ordre de leur date, tous les jugements préparatoires, tous les autres actes d'instruction dans les affaires sujettes à l'appel, et ensuite le jugement définitif, de manière que cette minute présente, avec le jugement, le tableau de l'instruction qui l'aura précédé.

Art. 4. - Toutes ces minutes seront mises en liasse par le greffier, à mesure qu'elles seront commencées (...).

(...) Art. 6. - Lorsque le jugement définitif ne sera pas sujet à l'appel, il suffira de délivrer ce jugement seul pour le faire mettre à exécution; mais lorsqu'il y aura appel, le greffier délivrera une expédition de la minute entière, concernant la série des jugements préparatoires, enquêtes, procès-verbaux de visite, et autres actes qui ont formé l'instruction de l'affaire.

Art. 7. -  Ces délivrances seront signées du juge de paix et du greffier (...).

 

Loi des 6 et 27 mars 1791 relative au nouvel ordre judiciaire

 

(...) Art. 4. - Le juge de paix sera tenu de nommer un greffier, lequel ne pourra être son parent jusqu'au troisième degré, selon la supputation civile, c'est-à-dire jusqu'au troisième degré d'oncle et de neveu inclusivement.

Art. 5. - Les greffiers des juges de paix ne pourront être en même temps officiers municipaux, membres d'un directoire, greffiers, avoués, huissiers, juges de district, juges de commerce, percepteurs d'impôts indirects (...).

(...) L'apposition des scellés étant un acte purement ministériel et conservatoire, il sera alloué au juge de paix deux livres pour une vacation de trois heures, et vingt sous pour toutes les vacations suivantes, de manière qu'une apposition de scellés ne coûte pas plus de trois livres. Le greffier aura les deux tiers de la somme attribuée au juge. Les droits seront d'une moitié en sus dans les villes au-dessus de vingt-cinq mille âmes, et du double pour Paris. Il en sera de même pour les vacations de reconnaissance et de levée des scellés, et pour celles employées aux avis de parents : le tout indépendamment des droits d'expédition du greffe.

 

Loi des 19 et 26 juillet 1791relative à l'organisation d'une police municipale

 

Titre II. Police correctionnelle. Forme de procéder et composition des tribunaux en matière de police correctionnelle.

 

(...) Art. 51. - Le greffier du juge de paix servira auprès du tribunal de police correctionnelle, dans les lieux où ce tribunal sera tenu par le juge de paix et deux assesseurs.

 

 

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MIN  

 

Remarques sur les greffiers de trois cantons de l'Allier (1790-fin de l'an VII)

 

Canton rural de Bellenaves.

 

Pendant toute la période, un seul greffier exerce les fonctions auprès du juge de paix de Bellenaves. Il s'agit de Jean-Baptiste Esmelin, homonyme du juge de paix, mais sans lien de parenté directe avec lui, comme l'exige la loi. Agissant souvent comme demandeur devant le juge de paix, il est parfois qualifié comme "cy-devant procureur" (le 11 décembre 1792) ou "cy-devant notaire et actuellement greffier de cette justice de paix" dans diverses actions qu'il intente en justice civile.

 

Canton rural d'Ébreuil.

 

Deux greffiers se succèdent entre 1789 et la fin de l'an VII.

D'abord, Étienne Boeuf est nommé greffier par le juge de paix, Antoine Juge. Il n'apparaît sur les minutes qu'à la date du 5 avril 1791 : sans doute a-t-il été nommé alors à ce poste par le juge de paix.

Il reste en fonction jusqu'aux élections du 25 novembre 1792 qui, pour l'unique fois, procèdent à la désignation en assemblée primaire des greffiers. 

La liasse des minutes de la justice de paix d'Ébreuil contient le procès-verbal du serment prononcé devant le juge de paix par son successeur, Antoine Berrier :

 

"Aujourd'hui, vingt neuf novembre mille sept cent quatre-vingt-douze, l'an premier de la République française, devant nous Antoine Juge, juge de paix du canton d'Ébreuil, étant assisté du citoyen Charles-François Ledoux, de cette ville d'Ébreuil que nous avons pris pour notre secrétaire greffier, de lui le serment reçu au cas requis, a comparu le citoyen Antoine Berrier qui nous a dit avoir été nommé secrétaire greffier du juge de paix par l'assemblée primaire du vingt-cinq présent, suivant le procès-verbal dudit jour, désirait prêter le serment requis par les lois. En conséquence, nous avons dudit Berrier pris et reçu le serment par lequel, la main levée à Dieu, il a juré d'être fidèle à la République française et aux décrets, et de s'acquitter des fonctions de la charge en son âme et conscience. De laquelle prestation de serment nous avons dressé le présent acte. Et a ledit Berrier signé avec nous et notre secrétaire greffier, lesdits jour et an".

 3 signatures : Juge - Ledoux - Berrier "

 

Orthographe et ponctuation modernisées

 

Il demeure greffier du juge de paix jusqu'à la fin de l'an VIII.

 

Canton urbain de Moulins-Ouest (puis Brutus et Allier)

 

Deux greffiers se succèdent auprès du juge de paix du canton :

- de fin 1790 à fin 1792 : Edmond Buraud;

- de fin 1792 à la fin de l'an VII : Jacques-Joseph Villefort.

 

Paris. Section du Jardin des plantes-Sans-culottes

 

Deux greffiers se succèdent entre novembre 1790 et la fin de l'an III :

-         Jean-Baptiste Louis Lessore, demeurant 37 rue des Fossés Saint-Bernard, jusqu'aux événements d'août 1792 ;

-         Gilbert Imbert, demeurant rue Saint-Victor, désigné en même temps que le nouveau juge de paix qui se trouve être Jean-Baptiste Louis Lessore, son prédécesseur.

 

Dans les archives de la Ville de Paris se trouve l'extrait de l'élection du premier secrétaire greffier :

 

Section du Jardin des Plantes

Extraits des Procès verbaux des Assemblées Primaires de la Section du Jardin des Plantes pour la nomination du Juge de paix, de son Greffier et de six Prud'hommes assesseurs.

(…) du Procès verbal du 18 novembre 1790 a été extrait ce qui suit :

… Messieurs les Scrutateurs ayant apporté la coupe au milieu de l'assemblée … M. Lessore ayant réuni … plus que la majorité absolue a été annoncé comme devant être admis et recu pour la place de Secrétaire Greffier … Il a été proclamé Secrétaire Greffier du Juge de paix et on a recu son serment (…).

 

Orthographe  et ponctuation conservées

 

 

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